Document parlementaire 46K0136

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1976 relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services. (Accès direct des PME : répartition obligatoire des projets de marché en plusieurs lots)

	Fiche complète
	13/01/1986
Documents principaux	00/000-K0136/001-1985-1986
Document Chambre	46K0136 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/01/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/02/1986
Date d'envoi	06/02/1986
Auteur(s)	Jean-Baptiste, Delhaye (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	FINANCES | COMPTABILITE DE L'ETAT | MARCHES PUBLICS