Document parlementaire 46K0213

Proposition de loi modifiant l'article 9 de la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de transport scolaire. (Transport au moyen de véhicules comportant six places au moins)

	Fiche complète
	16/01/1986
Documents principaux	00/000-K0213/001-1985-1986
Document Chambre	46K0213 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/01/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/02/1986
Date d'envoi	06/02/1986
Auteur(s)	Yvan, Ylieff (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EDUCATION, DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE ET DE LA CULTURE
Rapporteur	Olivier, Marc
Calendrier	04/12/1986   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | TRANSPORT SCOLAIRE