	Fiche complète
	21/01/1986
Documents principaux	00/000-K0231/001-1985-1986
Document Chambre	46K0231 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/01/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/03/1986
Date d'envoi	20/03/1986
Auteur(s)	Yvan, Ylieff (Auteur) , Philippe, Busquin (Auteur) , Alain, Van der Biest (Auteur) , Bernard, Anselme (Auteur) , Jean, Mottard (Auteur)
Commentaire	Voir Avis du Conseil d'Etat n° 818/2 (1983-1984)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU RÈGLEMENT DES CONFLITS ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC \| COMMUNAUTES ET REGIONS