Document parlementaire 46K0245

Projet de loi portant diverses dérogations à l'article 1er de la loi du 3 mars 1977 relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi antérieurement déposés.

	Fiche complète
	17/12/1985
Vote Chambre	06/02/1986
Vote Sénat	23/01/1986
Date de la loi	14/02/1986
Date moniteur	07/03/1986
Moniteur n°	47
Documents principaux	00/000-S0055/001-1985-1986 00/000-K0245/001-1985-1986
Document Sénat	46S0055 PROJET DE LOI
Date de dépôt	17/12/1985
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	23/01/1986
Sous-documents	002 07/01/1986 RAPPORT Auteur(s) Weckx (Auteur)
Document Chambre	46K0245 FARDE
Date de dépôt	23/01/1986
Type de document	19 FARDE
Date d'envoi	23/01/1986
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	06/02/1986
Sous-documents	002 03/02/1986 RAPPORT Auteur(s) Poswick (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Poswick, Charles
Calendrier	28/01/1986   EN DISCUSSION 28/01/1986   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	06/02/1986   EN DISCUSSION 06/02/1986   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	22/01/1986   EN DISCUSSION 23/01/1986   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES | DISSOLUTION