Document parlementaire 46K0309

Proposition de loi supprimant l'obligation imposée aux gendarmes de demander l'autorisation de contracter mariage.

	Fiche complète
	19/02/1986
Documents principaux	00/000-K0309/001-1985-1986
Document Chambre	46K0309 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/02/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/03/1986
Date d'envoi	20/03/1986
Auteur(s)	Luc, Van den Bossche (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | GENDARMERIE