Document parlementaire 46K0375

Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives. (Incompatibilité entre la fonction de Ministre ou Secrétaire d'Etat et le mandat de sénateur ou de député)

	Fiche complète
	18/03/1986
Documents principaux	00/000-K0375/001-1985-1986
Document Chambre	46K0375 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/03/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Luc, Van den Brande (Auteur) , Emile, Wauthy (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident	Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 24/04/1986
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | INCOMPATIBILITES