	Fiche complète
	25/03/1986
Documents principaux	00/000-K0380/001- 1985-1986
Document Chambre	46K0380 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/03/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/04/1986
Date d'envoi	17/04/1986
Auteur(s)	Paul,Alex,Odile, Peeters (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	AFFAIRES ETRANGERES \| COMMERCE