Document parlementaire 46K0394

Projet de loi abrogeant l'arrêté-loi du 26 mai 1944 relatif à la compétence et à la procédure en matière de crimes et délits contre la sûreté de l'Etat. (Suppression des chambres spéciales des conseils de guerre et de la Cour militaire)

	Fiche complète
	25/03/1986
Vote Chambre	24/07/1986
Documents principaux	00/000-K0394/001-1985-1986 00/000-S0354/001-1985-1986
Document Chambre	46K0394 PROJET DE LOI
Date de dépôt	25/03/1986
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	17/04/1986
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	24/07/1986
Sous-documents	002 15/04/1986 AMENDEMENT Auteur(s) Baert (Auteur) Coveliers (Auteur) L'amendement n° 1 de M. Baert (Doc. 394/2) a été réintroduit après rapport, il ne fit pas l'objet d'une réimpression.   003 11/06/1986 AMENDEMENT Auteur(s) Coveliers (Auteur) L'amendement n° 2 de M. Coveliers (Doc. 394/3) a été réintroduit après rapport, il ne fit pas l'objet d'une réimpression.   004 17/07/1986 RAPPORT Auteur(s) Van Parys (Auteur)
Document Sénat	46S0354 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	24/07/1986
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Commentaire	Voir suite législature 47
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Van Parys, Tony
Calendrier	11/06/1986   EN DISCUSSION 11/06/1986   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	23/07/1986   EN DISCUSSION 24/07/1986   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | SURETE DE L'ETAT | DELITS | GUERRE | INCIVISME | JUSTICE MILITAIRE