Document parlementaire 46K0460

Proposition de loi modifiant les articles 2 et 56 de la loi communale du 30 mars 1836. (Nomination et sanctions des bourgmestres - Exécutifs régionaux)

	Fiche complète
	14/05/1986
Documents principaux	00/000-K0460/001-1985-1986
Document Chambre	46K0460 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/05/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/06/1986
Date d'envoi	04/06/1986
Auteur(s)	Julien, Desseyn (Auteur) , Victor, Anciaux (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU RÈGLEMENT DES CONFLITS ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
Rapporteur
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	04/06/1986   VOTE SUR URGENCE ===> Urgence rejetée / Spoedbehandeling verworpen
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE