Document parlementaire 46K0532

Proposition de loi coordonnant les questionnaires statistiques et autres adressés aux entreprises par les organismes publics. (Compétence de l'Institut national de Statistique)

	Fiche complète
	24/06/1986
Documents principaux	00/000-K0532/001-1985-1986
Document Chambre	46K0532 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/06/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/03/1987
Date d'envoi	25/03/1987
Auteur(s)	André, Denys (Auteur) , Georges, Sprockeels (Auteur) , Etienne, De Groot (Auteur) , Willy, Taelman (Auteur) , Frans, Verberckmoes (Auteur)
Commentaire	Voir Avis du Conseil d'Etat n° 801/3 (1983-1984)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'ECONOMIE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	STATISTIQUE