Document parlementaire 46K0541

Proposition de loi modifiant l'article 764, 12°, du Code judiciaire. (Demandes à communiquer obligatoirement au ministère public près les juridictions du travail)

	Fiche complète
	20/12/1985
Vote Chambre	13/11/1986
Vote Sénat	26/06/1986
Date de la loi	26/11/1986
Date moniteur	19/12/1986
Moniteur n°	244
Documents principaux	00/000-S0075/001-1985-1986 00/000-K0541/001-1985-1986
Document Sénat	46S0075 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/12/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Roger, Lallemand (Auteur)
Date de fin	26/06/1986
Sous-documents	002 14/05/1986 RAPPORT Auteur(s) Van Rompaey (Auteur)
Document Chambre	46K0541 FARDE
Date de dépôt	27/06/1986
Type de document	19 FARDE
Date d'envoi	09/07/1986
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	13/11/1986
Sous-documents	002 06/11/1986 RAPPORT Auteur(s) Hermans (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Hermans, Paul
Calendrier	29/10/1986   EN DISCUSSION 29/10/1986   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	12/11/1986   EN DISCUSSION 13/11/1986   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	24/06/1986   EN DISCUSSION 26/06/1986   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DU TRAVAIL