Document parlementaire 46K0544

Proposition de loi complétant l'article 33 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. (La Cour de Cassation peut également être saisie des recours dirigés contre les arrêts de la section d'administration du Conseil d'Etat contrevenant à l'autorité de la chose jugée qui s'attache à une décision de l'ordre judiciaire)

	Fiche complète
	27/06/1986
Documents principaux	00/000-K0544/001-1985-1986
Document Chambre	46K0544 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/06/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jacques, Pivin (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident	Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 04/07/1986
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSEIL D'ETAT | RECOURS