Document parlementaire 46K0568

Proposition de loi relative à la perception, au profit des communes, des amendes pour contravention.

	Fiche complète
	14/02/1980
Vote Sénat	18/07/1981
Documents principaux	00/000-S0384/001-1979-1980 00/000-K0909/001-1980-1981 00/000-K0568/001-1985-1986
Document Sénat	44S0384 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/02/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jan, Gerits (Auteur) , Frans, Vangronsveld (Auteur)
Date de fin	18/07/1981
Sous-documents	002 24/06/1981 RAPPORT Auteur(s) Paque (Auteur)
Document Chambre	44K0909 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	18/07/1981
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	01/10/1981
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Document Chambre	46K0568 FARDE
Date de dépôt	17/07/1986
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Commentaire	Voir suite législature 47
Sous-documents	002 17/07/1986 RAPPORT Auteur(s) Breyne (Auteur)
Document(s) joint(s)/lié(s)	46K0409
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur	Breyne, Paul
Calendrier	26/03/1986   EN DISCUSSION 25/06/1986   REJETE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	23/07/1986   AJOURNE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	15/07/1981   EN DISCUSSION 16/07/1981   EN DISCUSSION 18/07/1981   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | AMENDES PENALES