Document parlementaire 46K0571

Proposition de loi modifiant l'article 78 du Code civil relatif à la déclaration de décès. (... ce qui permet la déclaration par l'entrepreneur des pompes funèbres)

	Fiche complète
	17/07/1986
Documents principaux	00/000-K0571/001-1985-1986
Document Chambre	46K0571 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/07/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/10/1986
Date d'envoi	30/10/1986
Auteur(s)	Lieven, Lenaerts (Auteur) , Paul, Hermans (Auteur) , Frans, Cauwenberghs (Auteur) , Manu, Desutter (Auteur) , Herman, Suykerbuyk (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | ETAT CIVIL