Document parlementaire 46K0595

Proposition de loi modifiant l'article 114 de la loi communale. (Nomination d'un receveur communal à temps partiel dans les communes de 10.000 habitants ou moins)

	Fiche complète
	24/09/1986
Documents principaux	00/000-K0595/001-1985-1986
Document Chambre	46K0595 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/09/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/10/1986
Date d'envoi	30/10/1986
Auteur(s)	Paul, Tant (Auteur) , Herman, Suykerbuyk (Auteur) , René, Jérome (Auteur) , Paul, Breyne (Auteur) , André, De Beul (Auteur) , André, Denys (Auteur) , Jacques, Pivin (Auteur) , Herman, De Loor (Auteur) , Erik, Vankeirsbilck (Auteur) , Jean-Pol, Henry (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE