Document parlementaire 46K0645

Proposition de loi modifiant l'article 27 de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. (Enseignement de promotion sociale - Appréciation sur une période plus longue de l'importance des prestations qui détermine si une fonction est ou non principale pour l'application de la réglementation en matière de pension)

	Fiche complète
	27/10/1986
Vote Chambre	26/02/1987
Vote Sénat	21/05/1987
Date de la loi	04/06/1987
Date moniteur	27/06/1987
Moniteur n°	122
Documents principaux	00/000-K0645/001-1986-1987 00/000-S0495/001-1986-1987
Document Chambre	46K0645 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/10/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/11/1986
Date d'envoi	13/11/1986
Auteur(s)	Luc(iaan),Josef,Julien, Dhoore (Auteur)
Date de fin	26/02/1987
Sous-documents	002 29/01/1987 AMENDEMENT Auteur(s) Dhoore (Auteur)   003 18/02/1987 RAPPORT Auteur(s) Walry (Auteur)
Document Sénat	46S0495 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	26/02/1987
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	21/05/1987
Sous-documents	002 13/05/1987 RAPPORT Auteur(s) Buyse (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur	Walry, Léon
Calendrier	11/02/1987   EN DISCUSSION 11/02/1987   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	25/02/1987   EN DISCUSSION 26/02/1987   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	20/05/1987   EN DISCUSSION 21/05/1987   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS