Document parlementaire 46K0647

Proposition de loi relative à la publicité de l'administration.

	Fiche complète
	29/10/1986
Documents principaux	00/000-K0647/001-1986-1987
Document Chambre	46K0647 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/10/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/11/1986
Date d'envoi	13/11/1986
Auteur(s)	Joannes, Pepermans (Auteur) , José, Daras (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE DE L'EXAMEN DES PROPOSITIONS DE LOI QUI CONCERNENT LES RELATIONS ENTRE LES CITOYENS ET L'ADMINISTRATION.
Rapporteur
Calendrier	09/12/1986   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | FORMALITE ADMINISTRATIVE | INFORMATION