Document parlementaire 46K0706

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. (Pension du titulaire n'ayant pas de conjoint)

	Fiche complète
	10/12/1986
Documents principaux	00/000-K0706/001-1986-1987
Document Chambre	46K0706 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/12/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/01/1987
Date d'envoi	29/01/1987
Auteur(s)	Jean-Baptiste, Delhaye (Auteur) , Richard, Gondry (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | CLASSES MOYENNES | TRAVAILLEURS SALARIES