Document parlementaire 46K0755

Proposition de loi sur la protection du portefeuille des courtiers en assurances.

	Fiche complète
	04/02/1987
Documents principaux	00/000-K0755/001-1986-1987
Document Chambre	46K0755 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/02/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Charles, Petitjean (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident	Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 12/02/1987
Mots-clés libres	ASSURANCES