Document parlementaire 46K0778

Proposition de loi portant certaines mesures fiscales destinées à protéger le patrimoine culturel. (Patrimoine immobilier)

	Fiche complète
	23/02/1987
Documents principaux	00/000-K0778/001-1986-1987
Document Chambre	46K0778 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/02/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/03/1987
Date d'envoi	12/03/1987
Auteur(s)	Guido,Juliaan,Camiel, Verhaegen (Auteur) , Jean,GERARD,Charles, le Hardÿ de Beaulieu (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS ET INDIRECTS