Document parlementaire 46K0794

Proposition de loi modifiant les articles 355 et 357 du Code judiciaire. (Discrimination salariale des chefs de corps des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail et des tribunaux de commerce)

	Fiche complète
	04/03/1987
Documents principaux	00/000-K0794/001-1986-1987
Document Chambre	46K0794 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/03/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/03/1987
Date d'envoi	25/03/1987
Auteur(s)	Pierre, Chevalier (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRAITEMENTS