Document parlementaire 46K0954

Proposition de loi modifiant la loi du 13 octobre 1961 relative à la procédure de désignation des représentants de la Belgique à l'Assemblée consultative du Conseil de l'Europe.

	Fiche complète
	13/07/1987
Documents principaux	00/000-K0954/001-1986-1987
Document Chambre	46K0954 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/07/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/11/1987
Date d'envoi	03/11/1987
Auteur(s)	Edward, Beysen (Auteur) , Victor, Anciaux (Auteur) , Serge, Kubla (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	AFFAIRES ETRANGERES | EUROPE