Document parlementaire 46K1031

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en matière de divorce pour cause déterminée.

	Fiche complète
	02/11/1987
Documents principaux	00/000-K1031/001-1987-1988
Document Chambre	46K1031 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/11/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Claude, Eerdekens (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | DIVORCE