Document parlementaire 46S0029

Proposition de loi modifiant l'article 3 de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique. (Droit d'intenter des actions en justice en vue de défendre les intérêts généraux pour lesquels elles ont été constituées)

	Fiche complète
	26/11/1985
Documents principaux	00/000-S0029/001-1985-1986
Document Sénat	46S0029 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/11/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/12/1985
Date d'envoi	20/12/1985
Auteur(s)	Jean-François, Vaes (Auteur) , Marjet, Van Puymbroeck (Auteur) , Eric, Gryp (Auteur) , Edgard, Flandre (Auteur) , Georges, Trussart (Auteur) , Magda, Aelvoet (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	22/01/1986   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | PERSONNALITE CIVILE | ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF | ETABLISSEMENTS PUBLICS