	Fiche complète
	22/01/1986
Documents principaux	00/000-S0118/001-1985-1986
Document Sénat	46S0118 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/01/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/02/1986
Date d'envoi	20/02/1986
Auteur(s)	Raymond, Bataille (Auteur) , Jean, Gillet (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	VETERINAIRE \| CONTROLE \| ANIMAUX