Document parlementaire 46S0151

Proposition de loi portant régularisation du travail extra-muros effectué par des détenus pour le compte des pouvoirs publics. (Séquelles de la répression et de l'épuration - Sécurité sociale)

	Fiche complète
	19/02/1986
Documents principaux	00/000-S0151/001-1985-1986
Document Sénat	46S0151 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/02/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/03/1986
Date d'envoi	06/03/1986
Auteur(s)	Jozef (JOOS), Somers (Auteur) , André, Geens (Auteur) , Daan, Vervaet (Auteur) , Oktaaf, Meyntjens (Auteur) , Paul, Van Grembergen (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE