Document parlementaire 46S0159

Proposition de loi concernant les connaissances linguistiques des médecins originaires des pays membres de la Communauté européenne qui s'établissent en Belgique.

	Fiche complète
	20/02/1986
Documents principaux	00/000-S0159/001-1985-1986
Document Sénat	46S0159 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/02/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/03/1986
Date d'envoi	20/03/1986
Auteur(s)	Jef, Valkeniers (Auteur) , Alberic, Vandekerckhove (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PROFESSIONS | MEDECINS | LANGUES