Document parlementaire 46S0282

Proposition de loi relative à la protection des artistes, interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles et des organismes de radiodiffusion, prévoyant entre autres les moyens juridiques devant être mis en place en vue de l'application de la Convention de Rome du 26 octobre 1961 et de la Convention de Genève du 29 octobre 1971.

	Fiche complète
	29/05/1986
Documents principaux	00/000-S0282/001-1985-1986
Document Sénat	46S0282 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/05/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/10/1986
Date d'envoi	29/10/1986
Auteur(s)	José, Desmarets (Auteur) , Jozef, Chabert (Auteur) , Jean-Pierre, de Clippele (Auteur) , Walter, Luyten (Auteur) , Jean-François, Vaes (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | ARTS, SCIENCES ET LETTRES | DROITS D'AUTEUR