Document parlementaire 46S0295

Proposition de loi modifiant l'article 142 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales. (Cession de parts de sociétés coopératives représentant des apports ne consistant pas en numéraire - Evaluation par un réviseur d'entreprise)

	Fiche complète
	03/06/1986
Documents principaux	00/000-S0295/001-1985-1986
Document Sénat	46S0295 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/06/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/06/1986
Date d'envoi	26/06/1986
Auteur(s)	Jean-Pierre, de Clippele (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | SOCIETES COMMERCIALES | SOCIETES COOPERATIVES