Document parlementaire 46S0307

Proposition de loi abrogeant l'article 1260 du Code judiciaire concernant la durée de la procédure en divorce pour cause déterminée. (Délai d'attente)

	Fiche complète
	11/06/1986
Documents principaux	00/000-S0307/001-1985-1986
Document Sénat	46S0307 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/06/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/06/1986
Date d'envoi	26/06/1986
Auteur(s)	Jean-Pierre, de Clippele (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | CODE JUDICIAIRE | DIVORCE