Document parlementaire 46S0311

Proposition de loi modifiant la loi du 20 février 1978 relative aux entrepôts douaniers et au dépôt temporaire.

	Fiche complète
	24/06/1986
Documents principaux	00/000-S0311/001-1985-1986
Document Sénat	46S0311 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/06/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/10/1986
Date d'envoi	29/10/1986
Auteur(s)	Gaston, Paque (Auteur) , France, Truffaut (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | DOUANES ET ACCISES