Document parlementaire 46S0380

Proposition de loi insérant un article 3bis dans la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public. (Délais de prescription)

	Fiche complète
	28/10/1986
Documents principaux	00/000-S0380/001-1986-1987
Document Sénat	46S0380 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/10/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/11/1986
Date d'envoi	12/11/1986
Auteur(s)	A-Maurice, De Kerpel (Auteur) , Francine, Demeulenaere-Dewilde (Auteur) , Georges, Cardoen (Auteur) , Adhémar, Deneir (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES