Document parlementaire 46S0396

Proposition de loi complétant l'article 71 du Code des impôts sur les revenus. (Déduction pour les familles à un seul revenu qui comptent des enfants en bas âge)

	Fiche complète
	04/12/1986
Documents principaux	00/000-S0396/001-1986-1987
Document Sénat	46S0396 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/12/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/01/1987
Date d'envoi	15/01/1987
Auteur(s)	Constant, De Clercq (Auteur) , Roger, Vannieuwenhuyze (Auteur) , Robert, Gijs (Auteur) , Walter, Claeys (Auteur) , Roger, Windels (Auteur) , A-Maurice, De Kerpel (Auteur) , Etienne, Cooreman (Auteur) , Lambert, Kelchtermans (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS