Document parlementaire 46S0426

Proposition de loi relative à l'octroi de subventions aux partis politiques.

	Fiche complète
	04/12/1986
Documents principaux	00/000-S0426/001-1986-1987
Document Sénat	46S0426 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/12/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/01/1987
Date d'envoi	15/01/1987
Auteur(s)	Constant, De Clercq (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PARTIS POLITIQUES | SUBSIDES