Document parlementaire 46S0525

Proposition de loi modifiant le Code civil en vue de protéger le locataire qui accepte une augmentation de loyer.

	Fiche complète
	02/04/1987
Documents principaux	00/000-S0525/001-1986-1987
Document Sénat	46S0525 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/04/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/05/1987
Date d'envoi	13/05/1987
Auteur(s)	Guido, Van In (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAUX A LOYER