Document parlementaire 46S0527

Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 30 décembre 1970 portant divers amendements au statut organique de l'Office national du Ducroire et l'habillitant à garantir les risques afférents à certains investissements belges à l'étranger. (Commerce des armes)

	Fiche complète
	23/03/1987
Documents principaux	00/000-S0527/001-1986-1987
Document Sénat	46S0527 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/03/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/04/1987
Date d'envoi	09/04/1987
Auteur(s)	Marjet, Van Puymbroeck (Auteur) , Georges, Trussart (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | DUCROIRE