Document parlementaire 46S0527

Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 30 décembre 1970 portant divers amendements au statut organique de l'Office national du Ducroire et l'habillitant à garantir les risques afférents à certains investissements belges à l'étranger. (Commerce des armes)

Fiche complète
23/03/1987
Documents principaux 00/000-S0527/001-1986-1987
Document Sénat   46S0527
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 23/03/1987
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/04/1987
Date d'envoi 09/04/1987
Auteur(s) Marjet, Van Puymbroeck (Auteur)
, Georges, Trussart (Auteur)
Date de caducité 08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | DUCROIRE