Document parlementaire 46S0536

Proposition de loi ouvrant l'accès des bénéficiaires du minimum de moyens d'existence à tous les programmes d'emploi des pouvoirs publics.

	Fiche complète
	09/04/1987
Documents principaux	00/000-S0536/001-1986-1987
Document Sénat	46S0536 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/04/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/05/1987
Date d'envoi	13/05/1987
Auteur(s)	Herman, Deleeck (Auteur) , Robert, Conrotte (Auteur) , Adhémar, Deneir (Auteur) , Yvan, Ottenbourgh (Auteur) , Francine, Demeulenaere-Dewilde (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ASSISTANCE SOCIALE | MINIMUM DE MOYENS D'EXISTENCE | CHOMAGE | ADMINISTRATIONS PUBLIQUES