Document parlementaire 46S0562

Proposition de loi modifiant l'article 102 de la loi communale. (Publication par la voie d'affichage, des règlements et ordonnances du conseil ou du collège)

	Fiche complète
	21/05/1987
Documents principaux	00/000-S0562/001-1986-1987
Document Sénat	46S0562 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/05/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/06/1987
Date d'envoi	11/06/1987
Auteur(s)	Gustave, Hofman (Auteur) , Gaston, Paque (Auteur) , Henri, Mouton (Auteur) , René, Borremans (Auteur) , Maurice, Lafosse (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE | CONSEIL COMMUNAL