Document parlementaire 46S0585

Proposition de loi modifiant l'article 54 du Code des droits de succession. (Abattement pour les mineurs d'un parent prédécédé qui viennent directement à la succession de leurs grands-parents)

	Fiche complète
	16/06/1987
Documents principaux	00/000-S0585/001-1986-1987
Document Sénat	46S0585 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/06/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/11/1987
Date d'envoi	06/11/1987
Auteur(s)	Jean-Pierre, de Clippele (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS