Document parlementaire 46S0596

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux. (Application de la législation sur l'emploi des langues en matière administrative)

	Fiche complète
	30/06/1987
Documents principaux	00/000-S0596/001-1986-1987
Document Sénat	46S0596 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/06/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/07/1987
Date d'envoi	16/07/1987
Auteur(s)	Jef, Valkeniers (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	CHOMAGE | TRAVAIL | CONTRAT DE TRAVAIL | LANGUES