Document parlementaire 46S0637

Proposition de loi abrogeant l'article 65 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, relatif à l'élection des comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail. (Protection des anciens délégués du personnel)

	Fiche complète
	15/10/1987
Documents principaux	00/000-S0637/001-1987-1988
Document Sénat	46S0637 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/10/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/11/1987
Date d'envoi	06/11/1987
Auteur(s)	Paul, Pataer (Auteur) , Marcel, Schoeters (Auteur) , André, Holsbeke (Auteur) , Isidore, Egelmeers (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | SECURITE ET HYGIENE | SYNDICAT