Document parlementaire 46S0646

Proposition de déclaration de révision de la Constitution.

	Fiche complète
	26/10/1987
Documents principaux	00/000-S0646/001-1987-1988
Document Sénat	46S0646 PROPOSITION DE DECLARATION
Date de dépôt	26/10/1987
Type de document	07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération	29/10/1987
Date d'envoi	29/10/1987
Auteur(s)	Joseph, Wyninckx (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	31/10/1987   EN DISCUSSION 31/10/1987   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION