Document parlementaire 46S0670

Proposition de loi modifiant l'article 1940 du Code civil. (Dépôt - Egalité des époux)

	Fiche complète
	31/10/1987
Documents principaux	00/000-S0670/001-1987-1988
Document Sénat	46S0670 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	31/10/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Gustave, Hofman (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | CODE CIVIL | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION