	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	24/07/2014
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0103/001-0/2014-1
Document Chambre	54K0103001 450 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 54 - Session : 0/2014-1
Date de dépôt	24/07/2014
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/10/2014
Date de distribution	28/07/2014
Date d'envoi	16/10/2014
Auteur(s)	Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Commentaire	RECONNAISSANCE DE LA REPUDIATION EN BELGIQUE - DEMANDEUR
Date de caducité	23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	24/07/2014 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc	DIVORCE \| DROIT DE LA FAMILLE \| DROIT INTERNATIONAL PRIVE \| PROCEDURE CIVILE