	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	05/08/2014
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0124/001-0/2014-1
Document Chambre	54K0124001 454 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 54 - Session : 0/2014-1
Date de dépôt	05/08/2014
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/10/2014
Date de distribution	05/08/2014
Date d'envoi	16/10/2014
Auteur(s)	Frédéric, Daerden PS (AUTEUR)
Commentaire	TRANSFERT CONVENTIONNEL D'ENTREPRISE DROIT DES TRAVAILLEURS PROTECTION
Date de caducité	23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE	AFFAIRES SOCIALES (PUBLIC)

Compétence	05/08/2014 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc	CONSULTATION DES TRAVAILLEURS \| EMPLOYE \| ENTREPRISE \| INFORMATION DES TRAVAILLEURS \| LICENCIEMENT \| TRANSFERT D'ENTREPRISE \| TRAVAIL \| VENTE