Document parlementaire 54K0153

Proposition de loi visant à rendre automatique le prononcé de la suspension des droits politiques en tant que peine accessoire à toute infraction aux lois du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale et du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/08/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0153/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0153001   442 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 26/08/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 03/09/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Véronique, Caprasse FDF (AUTEUR) 
Commentaire RACISME OU XENOPHOBIE - PEINE ACCESSOIRE - SUSPENSION DROITS POLITIQUES
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Calomne, Gautier MR
Calendrier 28/03/2017   EN REUNION
Compétence 26/08/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc CRIME DE GUERRE | DROIT PENAL | ELECTION | ELIGIBILITE | PRIVATION DE DROITS | RACISME | DROITS POLITIQUES | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION

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