	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	27/08/2014
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0182/001-0/2014-1
Document Chambre	54K0182001 491 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 54 - Session : 0/2014-1
Date de dépôt	27/08/2014
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/10/2014
Date de distribution	03/09/2014
Date d'envoi	16/10/2014
Auteur(s)	Willy, Demeyer PS (AUTEUR) Frédéric, Daerden PS (AUTEUR) Özlem, Özen PS (AUTEUR) Paul-Olivier, Delannois PS (AUTEUR) Fabienne, Winckel PS (AUTEUR)
Commentaire	FERMETURE D'ENTREPRISE - ENTREPRISE VIABLE
Date de caducité	23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE	AFFAIRES SOCIALES (PUBLIC)

Compétence	27/08/2014 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	SUPPRESSION D'EMPLOI
Descripteurs Eurovoc	CONTRAT DE TRAVAIL \| INFORMATION DES TRAVAILLEURS \| LICENCIEMENT ECONOMIQUE \| POLITIQUE DE L'EMPLOI \| SYNDICAT \| JURIDICTION COMMERCIALE \| SUPPRESSION D'EMPLOI \| TRAVAIL \| CESSATION D'ACTIVITE \| COMITE D'ENTREPRISE \| MONDIALISATION \| MORALITE DE LA VIE ECONOMIQUE \| RACHAT D'ENTREPRISE