Document parlementaire 54K0290

Proposition de loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services afin de soumettre à autorisation communale l'exploitation des unités d'établissement bénéficiant de dérogations visées à l'article 16, § 2, de cette loi.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	22/09/2014
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0290/001-0/2014-1
Document Chambre	54K0290001   459 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt	22/09/2014
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/10/2014
Date de distribution	25/09/2014
Date d'envoi	16/10/2014
Auteur(s)	Paul-Olivier, Delannois PS (AUTEUR)  Fabienne, Winckel PS (AUTEUR)  Alain, Mathot PS (AUTEUR)  Karine, Lalieux PS (AUTEUR)
Commentaire	HEURES D'OUVERTURE COMMERCE - MAGASINS DE NUIT - AUTORISATION COMMUNALE
Sous-documents	002  [428 Kb] 23/02/2016 AMENDEMENT Date de distribution 25/02/2016 Auteur(s) Michel, de Lamotte cdH (AUTEUR)  Fabienne, Winckel PS (AUTEUR)    003  [505 Kb] 07/03/2016 RAPPORT Date de distribution 07/03/2016 Auteur(s) Johan, Vande Lanotte sp.a (AUTEUR)  Ann, Vanheste sp.a (AUTEUR)
Date de caducité	23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE	ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur	Vanheste, Ann sp.a Vande Lanotte, Johan sp.a
Calendrier	20/10/2015   EN DISCUSSION 20/10/2015   EN REUNION 10/11/2015   EN DISCUSSION 23/02/2016   EN DISCUSSION 23/02/2016   REJETE
Rapport	54K0290003   07/03/2016
Compétence	22/09/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Analyse des interventions	P540290
Descripteur Eurovoc principal	DISTRIBUTION COMMERCIALE
Descripteurs Eurovoc	COMMERCE DE DETAIL | COMMUNE | DISTRIBUTION COMMERCIALE | LICENCE COMMERCIALE | TRAVAIL DE NUIT | HORAIRE D'OUVERTURE DU COMMERCE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions