	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	30/09/2014
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0347/001-0/2014-1
Document Chambre	54K0347001 552 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 54 - Session : 0/2014-1
Date de dépôt	30/09/2014
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/10/2014
Date de distribution	03/10/2014
Date d'envoi	16/10/2014
Auteur(s)	Karine, Lalieux PS (AUTEUR) Gwenaëlle, Grovonius PS (AUTEUR) Fabienne, Winckel PS (AUTEUR)
Commentaire	NEUTRALITE DES RESEAUX INTERNET
Date de caducité	23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE	INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES (PUBLIC)
Rapporteur	Burton, Emmanuel MR
Calendrier	17/06/2015 EN REUNION 17/06/2015 EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)

Compétence	30/09/2014 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	INTERNET
Descripteurs Eurovoc	CONCURRENCE \| CULTURE \| DROIT A L'INFORMATION \| LIBERTE D'EXPRESSION \| INTERNET \| FOURNISSEUR D'ACCES \| SITE INTERNET