	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	03/10/2014
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0373/001-0/2014-1
Document Chambre	54K0373001 674 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 54 - Session : 0/2014-1
Date de dépôt	03/10/2014
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/10/2014
Date de distribution	08/10/2014
Date d'envoi	16/10/2014
Auteur(s)	Leen, Dierick CD&V (AUTEUR) Veerle, Heeren CD&V (AUTEUR) Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR) Franky, Demon CD&V (AUTEUR)
Commentaire	DOMAINES RECREATIFS - SECURITE
Date de caducité	23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE	INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE (PUBLIC)

Compétence	03/10/2014 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc	DROIT PENAL \| LOISIR \| ORDRE PUBLIC \| SECURITE PUBLIQUE \| VIOLENCE